LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° Art. 1
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.