LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° Art. 6

In KraftAmtlicher Text

I. à III. :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1,

Art. L7227-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-3

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.