Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n · Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités

Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n Art. 2

Titre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Définitions

Pour l'application de la présente décision :

- les définitions des termes « catégorie d'activités nucléaires » et « pratiques interventionnelles radioguidées » sont celles de l'annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ;

- la définition du terme « dispositif médical » est celle de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ;

- le terme « médecin coordonnateur » est celui visé à l'article R. 1333-131 du code de la santé publique.

En outre, sont aussi utilisées les définitions suivantes :

- arceau émetteur de rayons X : appareil de radiologie en forme d'arceau, fixe ou déplaçable, couplant solidairement un tube émetteur de rayons X à un détecteur, et permettant l'acquisition d'images en deux ou trois dimensions dans différentes orientations autour du patient ;

- scanographie diagnostique : détention ou utilisation d'appareils de scanographie à finalité diagnostique ;

- protocole : ensemble des réglages préprogrammés appliqués à un dispositif médical émettant des rayons X pour l'acquisition des images, pour la réalisation d'un examen donné.