Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n Art. 7

Information à l'Autorité de sûreté nucléaire

En application de l'article R. 1333-138 du code de la santé publique, font notamment l'objet d'une simple information de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications suivantes :

a) Changement de conseiller en radioprotection ;

b) Changement du représentant de la personne morale ;

c) Changement de médecin coordonnateur ;

d) Changement de physicien médical ;

e) Remplacement d'un dispositif médical émettant des rayons X ne remettant pas en cause les conditions de radioprotection, sous réserve de mettre à jour et de tenir à disposition le rapport technique exigé à l'article 13 de la décision du 13 juin 2017 susvisée.