Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de mat Art. 2
Section 1 : Dispositions relatives au congé de maternité
Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.