Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des é · Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des é Art. 21

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et entrera en vigueur immédiatement.