FR · Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des é
Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Inhalt
- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Titre III : DÉPENSES DE CAMPAGNE
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
- Art. 13
- Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
- Art. 14
- Chapitre II : Opérations de vote
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Chapitre III : Contrôle des opérations de vote
- Art. 18
- Art. 19
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
- Art. 20
- Art. 21