Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des é · Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des é Art. 3

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à participer à la consultation du 12 décembre 2021 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.