Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation Art. 13
Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par l'administration ou par une société agréée par l'administration dans les conditions définies au titre III, avant l'échéance de la date de validité du certificat. Le renouvellement est délivré sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.