FR · Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation
Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
Inhalt
- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Section 1 : Procédure d'approbation de type
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
- Art. 7
- Art. 8
- Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Section 4 : Suspension de l'approbation
- Art. 14
- Art. 15
- Section 5 : Retrait de l'approbation
- Art. 16
- Art. 17
- Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
- Art. 21
- Art. 22
- Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Section 4 : Suspension de la qualification
- Art. 28
- Art. 29
- Section 5 : Retrait de l'approbation
- Art. 30
- Art. 31
- Titre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 37