Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation Art. 32
Titre III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.