Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation · Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation Art. 2

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

L'approbation des équipements de bord ainsi que la qualification des opérateurs de communications sont soumises à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.