Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum p Art. 13
Chapitre IV : INTRODUCTION, CIRCULATION, DÉTENTION ET/OU MULTIPLICATION DE MATÉRIEL POUVANT ÊTRE CONTAMINÉ PAR LE PLUM POX VIRUS POUR RÉALISER DES ACTIVITÉS DANS UN BUT SCIENTIFIQUE OU PÉDAGOGIQUE, À DES FINS D'ESSAI, DE SÉLECTION VARIÉTALE OU D'AMÉLIORATION GÉNÉTIQUE
L'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur le territoire national de végétal contaminé par le Plum pox virus à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, sont autorisées dans les conditions fixées aux articles R. 251-26 et suivants du code rural et de la pêche maritime.