LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative Art. 2

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 bis B

II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Verweist auf