LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Inhalt

1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 7
7. Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
8. Art. 14
9. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
10. Art. 15
11. Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
12. Art. 16
13. Art. 17
14. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
15. Art. 18
16. Art. 19
17. Art. 21
18. Art. 22
19. Art. 23
20. Plan d'urgence face à la crise sanitaire
21. Art. 25
22. Art. 26
23. Art. 29
24. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25. Art. 30
26. Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
27. Art. 31
28. Art. liminaire
29. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
30. Art. ÉTAT A
31. Art. ÉTAT B
32. Art. ÉTAT D