FR · LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Содержание
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 7
- Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
- ст. 14
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- ст. 15
- Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS
- ст. 16
- ст. 17
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- Plan d'urgence face à la crise sanitaire
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 29
- Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- ст. 30
- Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
- ст. 31
- ст. liminaire
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
- ст. ÉTAT A
- ст. ÉTAT B
- ст. ÉTAT D