Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisat · Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisation des personnels civils exerçant leurs fonctions au musée de la gendarmerie nationale

Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'indemnité pour service de jour férié, ainsi que l'indemnité pour travail dominical et sa majoration, sont exclusives l'une de l'autre, et de toute autre indemnité de même nature, dont notamment les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.