Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisat · Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisation des personnels civils exerçant leurs fonctions au musée de la gendarmerie nationale

Décret n° 2021-963 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnisat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.