Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 mai 2005 re Art. 4

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2005

Art. 3-1

II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.