Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine d Art. 3

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.