Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine d · Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.