Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année scolaire 2020- Art. 3
Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.
Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.