Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendan Art. 2

Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.