Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendan · Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendan Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →