Arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. II. - Remise des déclarations de candidature
8. Art. 4
9. Art. 5
10. III. - Conditions du vote par correspondance
11. Art. 6
12. Art. 7
13. IV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
14. Art. 8
15. Art. 9
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12
19. V. - Disposition d'application et dispositions finales
20. Art. 13
21. Art. 15