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FR · Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à

Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2