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Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à · Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans

Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.