LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d' · LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d' Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le solde créditeur du compte spécial "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres", clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.