LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d' · LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d' Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial "Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.