FR · Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au p
Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins
Inhalt
- Chapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre II : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
- Art. 13
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- Art. 14
- Art. 15