Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au p Art. 13
Chapitre II : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé ;
« - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé ; »
3° A l'article 12, les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».