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Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postu · Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postu Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.