Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postu · Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postu Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →