FR · Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 9
Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026