Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale Décret n° 2021-1083 du 13 août 2021 modifiant le décret n° 9 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →