LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
2. Art. 1
3. Art. 4
4. Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
5. Art. 14
6. Art. 15
7. Art. 18
8. Art. 19
9. Art. 20
10. Art. 23
11. Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
12. Art. 24
13. Art. 26
14. Art. 29
15. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
16. Art. 41
17. Art. 42
18. Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille
19. Art. 49
20. Art. 52
21. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
22. Art. 53
23. Art. 55
24. Art. 60
25. Art. 61
26. Section 3 : Dispositions relatives aux sports
27. Art. 63
28. Section 2 : Autres associations organisant l'exercice du culte
29. Art. 74
30. Chapitre III : Dispositions transitoires
31. Art. 88
32. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
33. Art. 90
34. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
35. Art. 91
36. Art. 92
37. Art. 103