LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements.
Verweist auf
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p Art. 2