Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 Art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.