Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités sel · Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités sel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.