Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités sel · Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce

Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités sel Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.