Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
2. Art. 1
3. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
4. Art. 32
5. Art. 33
6. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
7. Art. 36
8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
9. Art. 37
10. Art. 38