Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Содержание

1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
2. ст. 1
3. Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
4. ст. 32
5. ст. 33
6. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
7. ст. 36
8. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
9. ст. 37
10. ст. 38