Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de Art. 49
Chapitre V : Dispositions électorales
Proclamation des résultats
Le président proclame les résultats du scrutin au plus tard dans les 5 jours francs suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont affichés sur le site Intranet de l'établissement.