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FR · Arrêté du 20 septembre 2021 portant modification de l'arrêté

Arrêté du 20 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2