LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses disposit Art. 49
Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.