LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
2. Art. 1
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 6
6. Art. 9
7. Art. 12
8. Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
9. Art. 23
10. Art. 24
11. Art. 25
12. Art. 26
13. Art. 27
14. Art. 28
15. Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit
16. Art. 32
17. Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
18. Art. 37
19. Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
20. Art. 39
21. Art. 43
22. Art. 48
23. Art. 49