FR · LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses disposit
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aviation civile
- ст. 1
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 6
- ст. 9
- ст. 12
- Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux minerais de conflit
- ст. 32
- Chapitre V : Dispositions relatives à la protection et à l'information environnementales
- ст. 37
- Chapitre VI : Dispositions en matière économique et financière
- ст. 39
- ст. 43
- ст. 48
- ст. 49