Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commission Art. 19

La commission d'hygiène et de sécurité délibère valablement si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Seuls les représentants ayant voix délibérative participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Ses avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé donné.