Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commission Art. 9
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation plénière de la commission d'hygiène et de sécurité
La formation plénière procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies au 1° de l'article L. 2312-9 du code du travail. Elle suggère toute mesure de prévention de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Elle est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.