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FR · Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des d

Arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs des services pénitentiaires et à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

In Kraft11 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des directeurs des services pénitentiaires
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Art. 9
  12. Art. 11
  13. Art. 12